Ce que les héritiers doivent savoir sur l'impôt succession au Québec et au Canada

L'impôt succession n'est pas une taxe distincte : les biens sont taxés par disposition réputée au décès.

Par Par l'equipe editoriale de Promissory.ca Verifie aupres de sources canadiennes officielles Mise a jour : 2026-09-16

Ce que signifie l'impôt succession au Canada et au Québec

Au Canada, il n'existe pas de taxe fédérale distincte appelée impôt succession. Le décès déclenche plutôt un ensemble de conséquences fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu et, au Québec, par la Loi sur les impôts. Le fisc considère que la personne décédée a disposé de ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Les gains accumulés peuvent donc devenir imposables, même si aucun bien n'est vendu par les héritiers. C'est ce qu'on appelle souvent l'impôt succession dans le langage courant.

La succession est un contribuable distinct pendant la période de règlement. Le liquidateur, appelé exécuteur testamentaire ailleurs au Canada, doit produire les déclarations, payer les impôts et rendre des comptes. Les héritiers ne paient pas automatiquement l'impôt de la succession sur ce qu'ils reçoivent. Toutefois, certains montants reçus, comme des retraits de REER ou des revenus accumulés, peuvent avoir des conséquences fiscales pour eux. Il faut donc distinguer la taxation de la succession de la situation personnelle des bénéficiaires.

Comment fonctionne l'impôt succession au Canada et au Québec ?

Le mécanisme central est la disposition réputée. Au décès, les biens capitaux sont réputés vendus à leur valeur marchande. Les gains en capital imposables qui en découlent sont ajoutés au revenu de la personne décédée. Les pertes peuvent parfois être utilisées selon les règles fiscales. Pour un bien détenu conjointement avec un conjoint ou un conjoint de fait, un roulement peut être possible. La résidence principale peut aussi bénéficier d'une exonération si les conditions sont respectées.

Au Québec, le régime est intégré au système fédéral pour les revenus, mais la province administre sa propre déclaration. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada peuvent tous deux exiger des déclarations. Le liquidateur doit donc penser aux deux paliers. Une succession peut aussi devoir produire des déclarations pour les revenus gagnés après le décès, par exemple des intérêts, des loyers ou des dividendes. Ces revenus ne sont pas imposés dans la déclaration finale du défunt, mais dans une déclaration de succession ou de fiducie.

La déclaration finale et les déclarations connexes

La déclaration finale couvre le revenu gagné jusqu'au décès. Elle inclut les salaires, les revenus de placement, les gains en capital réputés et certains montants imposables. Le liquidateur peut aussi produire des déclarations optionnelles pour certains droits ou biens, comme des sommes dues mais non reçues. Une déclaration de fiducie peut être nécessaire pour administrer la succession pendant plus de temps. Au Québec, les mêmes concepts existent, avec les formulaires provinciaux correspondants.

Si la succession doit payer de l'impôt au-delà des acomptes déjà versés, elle peut devoir faire des acomptes provisionnels. Les acomptes fédéraux sont généralement dus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Les agriculteurs et les pêcheurs ont une date unique, le 31 décembre. Ces règles s'appliquent lorsque le revenu net d'impôt dépasse les seuils prévus par la loi pour la période visée et l'une des deux périodes précédentes. Il vaut mieux vérifier auprès de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec.

Tableau : traitement fiscal général de certains actifs au décès

Le rôle du liquidateur et des héritiers

Le liquidateur est la personne responsable de la succession. Au Québec, ce rôle est encadré par le Code civil du Québec. Ailleurs au Canada, on parle souvent d'exécuteur ou d'administrateur. Le liquidateur doit dresser un inventaire, payer les dettes raisonnables, produire les déclarations fiscales et distribuer les biens. Il peut être tenu personnellement responsable s'il distribue avant d'avoir payé les impôts ou obtenu les autorisations nécessaires. Un certificat de décharge peut l'aider à se protéger.

Les héritiers, de leur côté, doivent fournir les renseignements utiles et respecter les délais. Ils ne sont pas responsables de l'impôt de la succession simplement parce qu'ils reçoivent un héritage. Par contre, s'ils reçoivent un montant imposable, comme un REER ou un FERR non roulé, ils pourraient devoir l'inclure dans leur propre revenu. De même, s'ils reçoivent un bien, son coût fiscal peut être établi à la juste valeur marchande au décès. Une bonne communication avec le liquidateur évite les surprises.

Documents et étapes utiles pour les héritiers

• Obtenir le certificat ou l'acte de décès et le testament.
• Identifier le liquidateur ou l'exécuteur et confirmer ses pouvoirs.
• Dresser un inventaire des biens, dettes, comptes et polices d'assurance.
• Repérer les désignations de bénéficiaires pour les REER, FERR, CELI et assurances.
• Recueillir les relevés fiscaux et les avis de cotisation du défunt.
• Produire les déclarations finale et successives auprès des autorités fiscales.
• Payer les impôts et dettes avant de distribuer les biens.
• Demander un certificat de décharge avant la distribution finale.

Points particuliers au Québec

Le Québec ne prélève pas de droits de succession comme ceux qui existaient autrefois. L'imposition de la succession découle surtout de l'impôt sur le revenu fédéral et québécois. Le droit civil québécois encadre la liquidation successorale, la vérification des testaments et les pouvoirs du liquidateur. Un testament notarié n'a pas à être vérifié de la même manière qu'un testament olographe. Les héritiers doivent donc s'assurer que le testament est valide et que le liquidateur peut agir.

Le Québec administre aussi sa propre fiscalité. Les déclarations de revenus provinciales et fédérales ne sont pas identiques, même si elles partagent plusieurs concepts. Les crédits d'impôt, les formulaires et les dates peuvent différer. Le liquidateur doit éviter de se limiter à une seule autorité fiscale. En cas de doute, il peut consulter un comptable ou un conseiller fiscal, mais ce guide ne remplace pas un avis professionnel personnalisé.

Erreurs fréquentes à éviter

• Croire qu'il n'y a aucun impôt parce qu'il n'existe pas de taxe distincte sur la succession.
• Distribuer les biens avant de connaître toutes les dettes fiscales.
• Oublier que les REER et FERR peuvent devenir imposables au décès.
• Confondre le rôle du liquidateur avec celui des héritiers.
• Négliger la déclaration provinciale au Québec.
• Ne pas demander de certificat de décharge après les paiements.
• Présumer qu'un bien conjoint est automatiquement libre d'impôt.
• Ignorer les revenus produits après le décès.

Comment se préparer de son vivant

Une planification successorale rigoureuse peut réduire les frictions, sans forcément éliminer l'impôt. Un testament clair, des désignations de bénéficiaires à jour et une bonne compréhension des actifs conjoints sont des éléments de base. Les dons testamentaires, l'assurance vie et les stratégies de roulement peuvent jouer un rôle, mais leurs effets dépendent de la situation familiale. Il est préférable de revoir ces choix périodiquement, surtout après un changement de situation personnelle ou financière.

Les héritiers ont aussi intérêt à documenter les démarches. Conserver les avis de cotisation, les relevés et les preuves de paiement facilite la reddition de comptes. Si la succession est complexe, un professionnel peut aider à produire les déclarations et à respecter les délais. L'objectif n'est pas de promettre un résultat fiscal, mais d'éviter les erreurs coûteuses et les retards.