Taux d'interet criminel au Canada
Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'interet criminel au Canada est de 35 % par an, reduit de 48 %.
Ce qu'est le taux criminel
Le taux d'interet criminel est le cout maximal du credit qu'un preteur peut exiger. Le depasser constitue une infraction criminelle en vertu de l'article 347 du Code criminel. Depuis le 1er janvier 2025, le taux est de 35 % par an.
A quoi il s'applique
- La plupart des contrats de credit a la consommation, y compris les prets personnels et les marges de credit.
- Il est exprime en taux annuel, ce qui inclut les frais qui font partie du cout du credit.
- Les prets sur salaire dans les provinces ayant un regime approuve relevent d'une reglementation distincte.
Ce que cela ne signifie pas
Un taux sous le plafond criminel n'est pas automatiquement une bonne affaire. Un pret a 34 % reste tres cher. Le taux criminel est une limite legale, pas une recommandation.
| Mesure | Valeur | En vigueur |
|---|---|---|
| Taux d'interet criminel | 35 % par an | 1er janvier 2025 |
| Taux precedent | 48 % par an | Avant le 1er janvier 2025 |
Source : Criminal Code, s. 347 — Criminal interest rate — Government of Canada — Justice Laws. Consulte le 2026-09-16.
Sources
- Criminal Code, s. 347 — Criminal interest rate — Government of Canada — Justice Laws
- Criminal Interest Rate Regulations: SOR/2024-114 — Government of Canada (Canada Gazette, Part II)
Questions frequentes
Quel est le taux d'interet maximal legal au Canada ?
Le taux d'interet criminel est de 35 % par an depuis le 1er janvier 2025. Les prets sur salaire sont encadres par un plafond distinct de 14 $ par 100 $.
Le taux criminel inclut-il les frais ?
Le taux est exprime en taux annuel, de sorte que les frais qui font partie du cout du credit y sont inclus. Le traitement exact depend du contrat et de la reglementation.
Que se passe-t-il si un preteur depasse ce taux ?
Exiger un taux superieur au taux criminel est une infraction au Code criminel. Si vous croyez avoir ete facture un taux illicite, consultez un avocat.
Renseignements juridiques importants
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Le fait de soumettre une demande ne garantit pas l'approbation. Les taux et les conditions sont fixes et approuves uniquement par le preteur.
Les taux, les frais et les montants varient selon le preteur, la province, le type de pret et votre dossier de credit.
Les preteurs peuvent verifier votre dossier de credit aupres d'Equifax ou de TransUnion. Une verification peut avoir un effet sur votre cote de credit.
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